Comment fixer les limites de vos transactions?

Les règles de sous-capitalisation et similaires restrictions fiscales aux “leveraged buy-outs”

Jeudi 27 août, 14:30-16.00

Commission: Droit fiscal

Rapporteurs généraux : Koen Morbée, Michael Nørremark

La plupart des pays ont introduit des règles de sous-capitalisation limitant la déductibilité des intérêts de financement. Traditionnellement, ces règles se réfèrent à un ratio de dette/fonds propres. Certains pays ont même implémenté des tests additionnels et réfèrent également à l’EBITDA du débiteur. Toutes ces règles ont un impact substantiel sur la structuration fiscale en cas de “leverage buy-outs”. Le workshop mettra en évidence la variété des règles en vigueur de sous-capitalisation ainsi que les tendances dans la pratique de la fiscalité internationale.